Dans le cadre de la protection et la santé de ses salariés, l’employeur est tenu de respecter plusieurs obligations. Il doit notamment veiller à informer ses salariés en matière de prévention des risques professionnels mais s’engage aussi à appliquer un certain nombre de règles légales. Dans le cas contraire, sa responsabilité pourra  être engagée.

Découvrons donc un panorama des obligations de l’employeur en matière de Santé et de Sécurité au Travail, selon la taille de l’entreprise.

 

Dès le 1er salarié

A partir d’un effectif d’un salarié, l’employeur s’engage à :

- Adhérer à un service de santé au travail : une visite d’information et de prévention devra être ffectuée dans un délai maximal de 3 mois après la prise de poste effective. En cas de non-respect, l’employeur s’expose à une amende de classe 5, soit 1 500  € ;

- Etablir un DUER- Document Unique d’Evaluation des Risques : il doit être mis à jour une fois par an. Le risque est à minima une amende de classe 5, soit 1 500 €. Cela peut entrainer la présomption de responsabilité pour l’employeur en cas d’accident du travail ;

- Désigner au moins un salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise : si elle n’est pas respectée, cette obligation n’entraine pas de sanction automatique, mais son absence entraine la présomption de responsabilité pour l’employeur en cas d’accident du travail. L’employeur peut aussi faire appel à un IPRP externe (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) ;

- Dispenser une information des travailleurs sur les risques liés à la santé, la sécurité ainsi que sur les mesures prises pour y remédier : la jurisprudence de la Cour de Cassation insiste pour que l’employeur assure une formation pratique et efficiente au salarié dès son arrivée sur le site par une personne qualifiée de l’entreprise et dûment mandatée à cet effet. La formation ainsi dispensée consiste à mettre le salarié en situation de maîtriser le poste de travail ou la mission confiée. L'absence de formation à la sécurité est sanctionnée par une amende de 3 750 €, amende à multiplier par le nombre de salariés concernés. Au niveau civil, en cas d‘accident et d'absence de formation à la sécurité, la faute inexcusable peut être retenue contre le chef d'entreprise. De plus, à la suite d'un accident du travail dont l'absence de formation à la sécurité est l'une des causes directes, le chef d'entreprise peut être poursuivi au titre de sa responsabilité pénale. Ces formations couvrent les conditions de circulation dans l’entreprise, d’exécution du travail et la conduite à tenir en cas d’accident ou sinistre. Il faut donc répondre à ces questions pour déterminer les formations à effectuer.


Dès le 11ème salarié

Dès lors que l’effectif de l’entreprise dépasse les 10 salariés, l’employeur a le devoir :

- D’organiser l’élection d’un délégué du personnel : dès lors, sans moyens complémentaires, le délégué du personnel exerce les missions du CHSCT et à ce titre bénéficie de la formation réservée au membre du CHSCT.


Dès le 20ème salarié

L’arrivée du 20ème salarié, oblige l’employeur à :

- Avoir un Sauveteur Secouriste du Travail : l’obligation légale est d’avoir au moins un salarié formé au secourisme, dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux et dans les chantiers mobilisant plus de 20 personnes pendant plus de 15 jours et impliquant la réalisation de travaux dangereux. Il est cependant recommandé de disposer dans chaque entreprise de personnels formés, car l’employeur est tenu d’organiser un dispositif permettant de prodiguer les soins d’urgence ;

- Avoir un règlement intérieur : l’objectif est de définir les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des salariés, mais aussi les dispositifs prévus en cas de harcèlement moral et sexuel ;

- Obligation de travail des handicapés : si elle est respectée cette obligation peut avoir de multiples impacts sur la politique de santé et sécurité au travail de l’entreprise.


Dès le 25ème salarié

- Obligation de réfectoire si c’est demandé par 25 salariés : il faut donc faire évoluer les mesures d’hygiènes et de sécurité.


Dès le 50ème salarié

- Obligation de mettre en place un CE et un CHSCT : il est à noter qu’avec la Loi Rebsamen ces instances peuvent être réunies dans le cadre d’une Délégation Unique du Personnel. Le CHSCT contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail. Il doit être consulté avant toute transformation importante. Il peut procéder à des enquêtes en cas d’accident ou maladie professionnelle,  recourir à un expert agréé extérieur en cas de danger grave ou de transformation importante, qui peut être suspendue au regard du rapport de l’expert désigné.


Dès le 250ème salarié

- Un service social du travail est organisé dans tout établissement employant habituellement 250 salariés et plus : il agit sur les lieux mêmes du travail pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs.


Dès le 2 200ème salarié

- Constitution obligatoire d’un service autonome de santé au travail : cette possibilité est offerte à partir de 413 salariés (ou 401 examens) et est obligatoire à partir de 2 200 salariés (ou 2 134 examens) pour un même établissement.

Newsletter

Requis *