A compter du 1er octobre, il sera désormais interdit de vapoter sur les lieux de travail.

L’Article R.3513-3 du code de la santé publique

L’article R3513-3 du Code de la Santé Publique introduit par la loi Santé du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, énonce dans ses textes l’interdiction d’user de vapoter sur « les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif », à compter du 1er octobre 2017.

Les précisions apportées par le décret n°2017-633 du 25 avril 2017, clarifient ces termes. En effet, les textes prévus énoncent une interdiction dans les locaux recevant des postes de travail et affectés à un usage collectif : open space, lieux communs sont les principaux lieux concernés. Toutefois, d’autres situations de travail ne sont pourtant pas soumises à interdiction :

-        Le travail en extérieur ;

-        Le cas d’un bureau personnel : sauf dispositions contraires, rien n’empêche donc un salarié de vapoter seul dans son bureau ;

-        Les locaux qui accueillent du public.

Précisions du Règlement Intérieur

Afin de contrer l’usage de la cigarette électronique dans les situations mentionnées ci-dessus, l’employeur peut prendre des dispositions particulières qu’il se devra d’inscrire au sein du Règlement Intérieur de l’entreprise. Un affichage est obligation au sein de l’établissement pour faire figurer cette interdiction. En cas de non-respect de cette consigne, l’employeur s’expose à une contravention de 3ème classe, soit 68 euros d’amende.

Il est à la charge de l’employeur de mettre, ou non, à disposition un « espace vapoteurs », sans que cela ne soit une obligation légale. En l’absence de salle prévue à cet effet, les salariés « vapoteurs » devront se rendre à l’extérieur, au même titre que les fumeurs « classiques ».

Amende

En cas de non-respect de cette nouvelle interdiction et des directives complémentaires données par l’employeur, les « vapoteurs » s’exposent aux mêmes sanctions que les fumeurs « classiques ». Dans ce cas, ils devront s’acquitter d’une amende de 35 euros, majorée 150 euros en cas de retard de paiement (contravention de 2ème classe).


Article rédigé par

Aurélie Methion, Responsable Communication

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